CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET SERVICE APRES VENTE (valables en France – DOM compris) SARL BSOI 974

 

I)                    DISPOSITIONS GENERALES :

a.                  les présentes conditions générales de vente et de service après-vente constituent les règles applicables à la vente intervenant entre le Client et la société B.S.O.I. 974, société à responsabilité limitée au capital de 10 000€ immatriculée au RCS de St Denis sous le numéro 533092615 et dont le bureau est situé au 23 ter rue des Flamboyants ST ANDRE 97440 et régissent le service après-vente qui sera assuré dans le cadre de vente d’articles réalisée par BSOI 974, quelles que soient les conditions pouvant figurer sur les documents de l’acheteur.

b.                  Le service après-vente sera pris en charge par BSOI 974 auprès du consommateur / utilisateur final « le Client ».

II)                  OPPOSABILITE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE/SAV : le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGVSAV. Aucune condition particulière ne peut prévaloir les présentes CGV.

III)          FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT : Les conditions de paiement de la Société sont les suivantes :

-Nos factures sont payables au comptant sans escompte, à la date de facturation.

-Exceptionnellement nos factures sont payables à terme, notamment par virement, à 30 jours fin de mois exclusivement pour les Clients ayant signé un bon de commande.

- En cas de non-paiement, quel qu’en soit la cause, un intérêt de 1,5% par mois de retard sera dû à B.S.O.I 974 à compter de la date prévue du paiement, et ce jusqu’à épurement complet de la dette, et sans aucune mise en demeure préalable.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Conformément aux articles 441-6c com et D.4141-5 c com, tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Dans le cas où pour parvenir au recouvrement de sa créance, B.S.O.I 974 serait amené à recourir à un mandataire de justice, l’acheteur s’oblige à lui payer une indemnité égale à 8% de la créance et ce nonobstant les indemnités prévues conformément à l’article du Nouveau Code de Procédure Civile en cas d’instance judiciaire.

- Toute demande d’ouverture de compte devra être accompagnée d’un extrait K-bis, de références bancaires. Pour toute première commande, le paiement sera obligatoirement comptant.

- Toute somme versée d’avance est considérée comme des arrhes. Pour toute commande supérieure à 1 000 €, un acompte de 60 % sera demandé à la commande et le solde à la livraison.

IV)          PRIX : les prix de nos tarifs sont établis hors taxes. Ils ne constituent pas un engagement de notre part et sont sujets à modification sans préavis en fonction des conditions économiques, fiscales, monétaires ou douanières.

V)            PRODUITS / PRESTATIONS : Nous nous réservons le droit de remplacer un produit spécifié dans une commande même après réception de celle-ci sans que les caractéristiques de ce produit ne soient affectées. Nos diverses prestations proposées font l’objet d’un devis spécifique. Le bon de commande desdites prestations devra être signée par une personne habilitée à engager la société ou l’organisme. Le devis étant établi en fonction des besoins exprimés du Client, toute extension des prestations fera l’objet d’un nouveau devis.

1.        Garantie

1.1.       Garantie légale de conformité.

Conformément aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation, seul le Distributeur assure au consommateur la garantie légale de conformité pendant une durée d’un an voire plus selon les Produits qu'il leur vend, à compter de la délivrance du Produit. Cette obligation relève de la seule responsabilité juridique du Distributeur.

1.1.1.       Texte de loi.

Conformément aux dispositions de l’article L.211-15 du Code de la consommation, les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 dudit code ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil, sont reproduits ci-après:

Article L211-4 « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L211-5 « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-      Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentée s à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

-      Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L211-12 « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

2.2.1.       Période de garantie.

La durée de la garantie conventionnelle des Produits est  de :

(i)      Un an pour les produits type signalétiques, BAES, alarme, DAAF ; asservissement Désenfumage naturel

(ii)      5 ans pour les boules ElideFire®

(iii)     10 ans de garantie pour les extincteurs sous réserve de maintenance annuelle par nos soins

La période de garantie commence à courir à compter du jour d’achat du Produit.

En application de l'article L.211-16 du Code de consommation, toute période d'immobilisation du Produit en SAV d'au moins sept jours pour une remise en état couverte par la garantie conventionnelle viendront s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir à la date de la demande d'intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du Produit en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

2.2.2.       Réparation ou remplacement.

Si pendant la période de garantie, le Produit s'avère défectueux en raison d'une défaillance du matériel ou de sa fabrication, BSOI974 s’engage à assurer la réparation ou le remplacement, sans facturer la main- d’œuvre et les pièces. BSOI974 se réserve le choix discrétionnaire, en fonction du coût engendré, de réparer le Produit ou de le remplacer par un modèle identique ou équivalent, ou de rembourser le produit.

2.2.3.       Conditions.

La réparation, le remplacement ou le remboursement sera effectué uniquement sur présentation des documents suivants par email à contact@bsoi974.com :

•      Fiche de réclamation dûment remplie (disponible sur demande) ;

•      Copie de la facture BSOI974, indiquant la date d'achat, le type du Produit, a référence du modèle

•      Le numéro de série de la commande (numéros de lot ou d’identifiant figurant sur le produit) ;

•      Photos ou vidéo attestant de la panne, casse ou autre. Nos services rentreront en contact avec vous après étude de votre dossier de réclamation sous 72h

Si, nos services reviennent vers vous pour le renvoi de votre produit pour analyse, ces documents sont à joindre impérativement au Produit lors de l’envoi.

BSOI974 pourra refuser sa garantie, si les documents mentionnés ne sont pas présentés ou si les informations qu'ils contiennent sont incomplètes, illisibles ou incohérentes.

 

2.2.4.       Exclusions de garanties.

La garantie BSOI974 n’est pas applicable dans les cas suivants :

•      Usure normale des Produits ;

•      Frais de renvoi du produit

•      Frais d’analyse de panne dans le cas où la défaillance du produit serait liée à une mauvaise utilisation ou réparation ou modification.

•      Coûts de transports et tous les risques encourus lors du transport ayant un rapport direct ou indirect avec la garantie du Produit ;

•      Installation ou utilisation du Produit en contradiction avec les standards techniques ou de sécurité en vigueur et notamment utilisation contraire aux instructions fournie dans le guide d’utilisation ou dans les consignes de sécurité ;

•      Modifications ou réparations effectuées en dehors des personnes agrées par BSOI974

•                      Remplacement des consommables telle que batteries, rotofile, lames, accessoires, piles (liste non exhaustive) ;

•                      Numéro de série, étiquette ou plaque signalétique, arraché, illisible, non disponible ;

•                      Accessoire non conforme ou endommagé ;

•                      Acte volontaire, négligence ou faute du Client (utilisation ou entreposage contraire aux instructions, anormal ou inapproprié, fausse manœuvre, etc.) ;

•                      Causes extérieures au Produit, telles que (sans que cette  liste soit limitative) : foudre, incendie, surtension électrique, immersion, intempérie etc ;

D’une manière générale, les différents Produits BSOI974 sont conformes à différentes normes européennes. Les différents modèles de Produits répondent à des normes différentes.

•                      En ce qui concerne les intrusions de corps solides et liquides, la garantie BSOI974 sera exclue lorsque l’utilisation du Client révèle des conditions d’utilisation excédant l’indice de protection applicable au Produit en cause ;

•                      En ce qui concerne la chute ou le choc des Produits, la garantie BSOI974 sera exclue lorsque l’utilisation du Client révèle des conditions d’utilisation non conformes à l’usage normal, raisonnable et/ou approprié des produits (à titre indicatif, choc volontaire, acte négligeant, etc.)

Le rapport du service technique et le constat justifiant l’exclusion font foi et seront opposables au Client.

2.2.5.       Produits hors garanties.

En cas d’exclusion de garantie, pour quelle que raison que ce soit (délai, conditions non remplies, etc.) :

(i)      Le rapport du service technique sera accompagné d'un devis et d'un constat justifiant de l'exclusion ;

En cas de refus du devis de réparation avec restitution du Produit par le Client, des frais de gestion et d'expédition seront facturés à hauteur de 50 euros TTC.

En cas de refus de devis et non-paiement des frais dans un délai de 90 jours à compter de la date de réception du devis, le Produit sera considéré comme abandonné par le Client et pourra être détruit par le réparateur agréé ou BSOI974, auquel cas aucun dédommagement ne pourra être demandé à BSOI974.

(ii)       La demande de réparation du Produit par le Client fera l’objet d’une facturation des frais de réparation, de gestion et de port, auprès du Client.

2.       Garantie après réparation

2.1.       Durée.

La garantie des réparations effectuées par BSOI974 est d'une durée de six mois à compter de la date   de réexpédition et s'applique exclusivement sur la ou les fonctions objet de la précédente intervention, à l'exclusion de toute autre.

2.2.       Frais.

Les frais de port, d'emballage, d'assurance, d'expédition sont à la charge du Client. Les frais de réexpédition sont à la charge de BSOI974.

3.       Mise en œuvre de la garantie

3.1.       Conditions.

Outre les cas d’exclusions et de délais, la mise en œuvre de la garantie suppose le respect par le Client des conditions stipulées à l’article 2.2.3. Notamment, le Client devra communiquer la fiche de réclamation SAV dûment signé accompagné des documents indiqués.

4.                    Garantie spécifique BSOI974 panne au déballage.

4.1.               Définition.

Cette garantie s’applique uniquement aux cas de panne du Produit lors de sa mise en service. En fonction de la nature de la panne, des stocks disponibles et du souhait du Client, cette garantie couvre la réexpédition du Produit réparé ou d’un produit d'échange de valeur équivalente, sous 60 jours ouvrés.

4.2.               Mise en œuvre.

Cette garantie doit être signalée dans un délai de 5jours francs à compter du jour d’achat du Produit, dans les conditions stipulées à l’article 2.4.2 ci-dessus, avec une description précise du problème rencontré avec le Produit.

4.3.               Dès réception de la demande et si le Produit rentre dans la garantie de la panne au déballage, BSOI974 adressera au Client un numéro d'accord de retour.

Le Produit devra être retourné non utilisé dans son emballage d'origine même si celui-ci a été ouvert. Il devra être accompagné de tous ses accessoires et accompagnée des documents indiqués à l’article 2.2.3 ;

Si le Produit ne correspond pas à une panne au déballage, il sera (i) retourné, aux frais du Client, ou (ii) requalifié sous le motif adéquat.

 

 

4.4.               Exclusions.

La garantie BSOI974 panne au déballage n’est pas applicable dans les cas suivants

•      Panne au déballage non avérée après diagnostic de la panne par les services BSOI974;

•      Panne imputable à une mauvaise utilisation du Produit ;

•      Produits ouverts ou démontés ou utilisés ;

•      Dommages, pannes, défaillances ou défauts imputables à des causes d'origine externe (transport, entreposage…) ;

•      Dommages dus à la corrosion, à l'oxydation ;

•      Dommages dus à un problème d'alimentation externe au Produit (par exemple, branchement sur une prise défectueuse).

VI)          DELAIS : La date de livraison n’est donnée qu’à titre indicatif. Un retard ne peut en aucun cas donner lieu à des pénalités et ne peut entrainer de résiliation de la part de l’acheteur. Notre société est dégagée de de plein droit de tout engagement relatif au délai 1/ dans le cas de non-respect des conditions de paiement par l’acheteur 2/ en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de notre volonté

VII)         RESERVE DE PROPRIETE : Conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété de la marchandise vendue est suspendu, jusqu’au paiement intégral du prix convenu avec l’acheteur, en principal et figurant ci-dessus ou au verso, mais également des intérêts et frais accessoires que l’acheteur s’oblige à lui payer dans le présent contrat en cas de non-paiement à la date convenue.

VIII)        ANNULATION / RETOUR / RECLAMATION : l’annulation d’une commande ne sera acceptée qu’avec notre accord écrit précisant les termes nous indemnisant les frais engagés.  Les marchandises retournées ne seront acceptées que si nous avons donné notre accord écrit. Nous nous réservons le droit de les accepter selon leur état à la réception. Les réclamations devront être formulées par écrit dans les 48heures à partir de la réception, et ne doivent pas faire obstacle au règlement des marchandises.

IX)           JURIDICTION : En cas de contestations ou de litiges, il est fait expressément attribution pour les deux parties contractantes aux ressorts des Tribunaux de Saint-Denis de La Réunion.