Le document unique c’est quoi ?

 

Le document unique d’évaluation des risques professionnels ou plus simplement appelé le DUERP, est un document où l’on récapitule les risques pour la santé et la sécurité existants ou potentiellement existants pour les salariés et uniquement pour eux. On les analyse et on met des actions de prévention ou de correction en place afin de les supprimer ou de les rendre moins dangereux.

Il est obligatoire et relève de la responsabilité de l’employeur et s’inscrit dans le cadre de son obligation générale d’assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés.

Article L. 4121-3 du Code du travail

 

 

Qui peut le rédiger ?

 

Il n’est pas nécessairement rédigé par le chef d’entreprise. Même si ce dernier doit être intégré dans cette démarche, il peut se faire aider par un tiers, neutre de préférence.

Il est d’ailleurs conseillé de se faire aider par un tiers dont le métier est en rapport avec la Santé et la Sécurité au Travail. Dans les grosses sociétés c’est en général  le service QSE (qualité, sécurité, environnement) qui s’en occupe

 

 

 

Comment le rédige-t ’on ?

 

Il n’y a pas de formalisme imposé, il est libre de présentation et de rédaction. Cependant cette démarche devrait être structurée de la manière suivante :

• Préparer l’évaluation des risques
• Identifier les risques
• Classer les risques
• Proposer des actions de prévention

Le DUERP doit être cohérent, traçable et pratique, c’est pourquoi toutes les données issues de l’analyse des risques sont regroupées en un seul support.

La meilleure méthodologie pour rédiger le DUERP serait de:

• Identifier les unités de travail : une UT représente un ou plusieurs salariés qui se trouvent dans les mêmes conditions de travail. Par exemple, dans un garage automobile, il y aura l’UT Bureaux, pour la partie administration des ventes, comptabilité, direction etc et l’UT Mécanique pour le garage en lui-même. On peut également rajouter une UT Peinture s’il y a lieu, puisque les risques présents en PEINTURE et en MECANIQUE et en BUREAU ne sont pas les mêmes.
• Identifier les dangers : lieu de travail, le matériel et l’outillage, les processus de travail, le comportement des salariés
• Analyser les risques : Pour chaque danger, une analyse est à effectuer. Il s’agit de déterminer les conséquences du danger sur la santé du salarié. Par exemple le travail mécanique nécessite de faire un travail prolongé en position les bras en l’air. Cette position sur le long terme provoque des troubles musculosquelettiques (TMS)
• Proposer des actions de prévention : Pour chaque risque recensé, il faut trouver la bonne action de prévention à mettre en place et définir son échéance.
• Classer les risques : Chaque entreprise doit mettre en place sa méthode.

 

 

Une méthode consiste à identifier le risque par son Niveau d’exposition (durée d’exposition et répétitivité), sa Gravité qui donne un POTENTIEL DE RISQUE : NE x G = PR

Ensuite il faudra définir LA MAITRISE DU RISQUE, car on peut avoir un risque dans son entreprise, le connaître et avoir mis des actions en place afin de le maîtriser :

MR / PR = Niveau de risque : les seuils sont à déterminer afin de pouvoir mettre ensuite les actions à définir en priorité.

 

Le site de l’INRS (Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles) relève ainsi 17 grandes catégories de risques qu’il parait judicieux d’inclure, selon le type d’activité de l’entreprise, dans le DUER :

1. Risques de trébuchement, heurt, ou autre perturbation du mouvement
2. Risques de chute de hauteur
3. Risques liés aux circulations internes de véhicules
4. Risques routiers en mission
5. Risques liés à la charge physique de travail
6. Risques liés à la manutention mécanique
7. Risques liés aux produits, aux émissions et aux déchets
8. Risques liés aux agents biologiques
9. Risques liés aux équipements de travail
10. Risques liés aux effondrements et aux chutes d’objets
11. Risques et nuisances liés au bruit
12. Risques liés aux ambiances thermiques
13. Risque d’incendie, d’explosion
14. Risques liés à l’électricité
15. Risques liés aux ambiances lumineuses
16. Risques liés aux rayonnements
17. Risques psychosociaux

 

 

Et si on ne le fait pas, quelles sont les sanctions ?

 

• AMENDE DE 5^E CLASSE soit 1500 € (3 000 € en cas de récidive) art R4741-1 du Code Du Travail)
• En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le juge pourra demander à voir le DUERP et si ce dernier n’existe pas ou a été mal rédigé, la faute inexcusable de l’employeur pourra être engagé, ce qui peut impliquer une faute pénale : emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 ans et une condamnation pouvant aller jusqu’à 225 000 € de rente au salarié.

 

Qu’est-ce que la faute inexcusable ? L’employeur est tenu envers le salarié d’une obligation de sécurité de résultat. Ainsi, « lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver », l’on considèrera que l’accident ou la maladie professionnelle du salarié est dû à une « faute inexcusable de l’employeur ». (article L4121-1 du Code du travail ; Cour de cassation, chambre sociale, du 28 février 2002, 00-10.051, Publié au bulletin)